CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1.
Le Guichet du Numérique, dont le siège est établi au 1 rue Joseph Saintraint - 5000 Namur, est reconnu comme un centre de conseil, d'accompagnement et de formation au numérique. Il offre une palette de services conçue pour répondre aux besoins variés des professionnels, des entreprises de l'économie sociale, des travailleurs indépendants, et des PME.
Par son action, il vise à promouvoir l'adaptation à l'environnement numérique et encourager l'innovation au sein des structures professionnelles qu'il accompagne.
Article 2.
En l'absence de dispositions légales contraignantes, ces conditions générales régissent l'ensemble des services fournis par le Guichet du Numérique.
En acceptant nos services, clients et fournisseurs reconnaissent et acceptent ces conditions, même en cas de contradiction avec leurs propres termes. Toute modification de ces conditions doit être formalisée par écrit et validée par une personne ayant le pouvoir d'engager le Guichet du Numérique.
Article 3.
Les propositions de services du Guichet du Numérique sont faites sans engagement. Les commandes ne deviennent fermes qu'après confirmation écrite, via un bon de commande dédié, signé par un responsable autorisé soit par confirmation par mail après une inscription en ligne. Le Guichet du Numérique ne peut être tenu responsable pour non-exécution en cas de force majeure, confinement, grève, lock-out, etc.
Article 4.
Modalités de report et d’annulation d'une formation :
Annuler une session de formation est possible, si cela est fait au moins 10 jours avant la date et l'heure prévues, via un e-mail à contact@guichetdunumerique.be
• En cas d'annulation de 4 à 10 jours ouvrables avant la formation, une pénalité de 50% du coût initial sera due.
• Si l'annulation survient moins de 3 jours ouvrables avant, une pénalité de 60% du coût initial sera appliquée.
Le report d'une formation peut être demandé par écrit, 10 jours avant la session, à contact@guichetdunumerique.be
Le Guichet du Numérique ne saurait être tenu responsable en cas de non-exécution due à un cas fortuit ou de force majeure. Les clients seront informés par e-mail.
Article 5.
Sauf accord différent, toutes les factures sont à régler sous 8 jours ouvrables sur le compte bancaire du Guichet du Numérique. Tout retard de paiement entraîne l'exigibilité immédiate de la totalité des montants dus, nonobstant tout accord préalable.
Le Guichet du Numérique peut annuler une commande en cours en cas de non-paiement.
Article 6.
En cas de retard de paiement, sans besoin d'une mise en demeure, l'acheteur doit une indemnité de 15% du montant dû, avec un minimum de 150€, plus des intérêts au taux légal de lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales (loi du 02.08.2002).
Article 7.
Propriété intellectuelle :
Sauf accord contraire, les supports de formation sont protégés par le droit d'auteur et ne peuvent être reproduits sans autorisation explicite. Les clients s'engagent à ne pas utiliser, diffuser ou copier les documents pour leurs propres formations.
Article 8.
Programme des formations : Le contenu des formations peut être ajusté selon les besoins du groupe ou le niveau des participants, les descriptions sont données à titre indicatif.
Article 9.
L'envoi de la facture finale constitue une demande de validation si celle-ci n'a pas été préalablement effectuée. Sans réclamation écrite sous 20 jours après facturation, les services sont considérés comme définitivement acceptés.
Article 10.
Prix et paiement :
Les tarifs sont exprimés en euros, taxes comprises. Pour les services commandés le paiements se fait en direct. Pour les autres services le paiement se fait après service, dans les 8 jours suivant la réception de la facture, par virement bancaire.
Article 11.
En cas de litige, sauf pour le recouvrement de factures impayées, les parties tentent d'abord une médiation en désignant un médiateur agréé pour deux séances d'au moins deux heures chacune, afin de trouver un accord amiable.
Article 12.
Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Namur, sauf décision contraire du Guichet du Numérique. Aucune condition de paiement ou d'exécution ne peut modifier cette attribution de compétence. Le droit belge est applicable.